Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/09337
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/09337
Date de décision :
20 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/09337 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOGG
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2024/M281
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [Y] [E]
Représentant : Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. GTB COLLECTION
Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
C/
S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante, d'une part, et le CREDIT DU NORD et ses filiales dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société absorbée d'autre part, ladite fusion étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023.
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
la ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'avis de caducité transmis le 21 octobre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 20 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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