Berlioz.ai

Cour d'appel, 20 décembre 2024. 24/09337

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/09337

Date de décision :

20 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/09337 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOGG Chambre 3-3 Ordonnance n° 2024/M281 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Y] [E] Représentant : Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. GTB COLLECTION Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en suite de l'opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante, d'une part, et le CREDIT DU NORD et ses filiales dont la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société absorbée d'autre part, ladite fusion étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023. Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu l'avis de caducité transmis le 21 octobre 2024. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 20 décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, Le greffier

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-12-20 | Jurisprudence Berlioz