Tribunal Administratif de Poitiers, 15 juillet 2022. 2201573

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, Mme D et M. C B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16. Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 2. En vertu des articles L. 142-8 et L.511-1 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives aux prestations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 3. Dans leur requête, Mme et M. B demandent au tribunal de faire procéder au versement des allocations familiales par la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres malgré la suspension de leur droit de visite de leur enfant A. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme et M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme et M. B au tribunal judiciaire de Niort. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal judiciaire de Niort. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. C B et au président du tribunal judiciaire de Niort. Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022. Le président, Signé D. LEMOINE Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD N ° 2201573