Tribunal Administratif de Rouen, 30 août 2023. 2203438

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 août 2022, enregistrée le même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal la requête de l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), enregistrée le 7 juin 2022 dans ce tribunal. Par cette requête, l'OESPA, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales (URSSAF) Normandie a refusé de lui communiquer les documents administratifs qui font l'objet de sa demande du 19 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'URSSAF Normandie de lui communiquer les documents demandés, et le cas échéant, de lui facturer la communication en application des dispositions de l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) de mettre à la charge de l'URSSAF Normandie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2023, l'URSSAF Normandie, représentée par Me Claisse, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'Observatoire économique et social de la protection animale. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale et à l'URSSAF Normandie. Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Rouen, le 30 août 2023. La présidente de la 2ème chambre, Signé : P. Bailly La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203438