Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/01641

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE c/ [W], [M] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/01641 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTVR Grosse délivrée à Me DUCOS Fabien Copies délivrées à Monsieur [L],[H],[X] [W] Madame [V],[N] [M] le DEMANDERESSE: S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE prise en son établissement secondaire et exercant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me DUCOS Fabien, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEURS: Monsieur [L],[H],[X] [W] domicilié : chez Mme [V] [M] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [V],[N] [M] ,, [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par actes d'huissier en date des 21 et 24 mars 2024, La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [L] [W] et Mme [V] [M] en paiement solidaire de la somme de 12 835,46 € en principal avec intérêts au taux nominal Conventionnel, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que les défendeurs soient condamnés aux dépens. M. [L] [W] et Mme [V] [M] n’ont pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la demande en paiement est justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ; Qu'il convient d’y faire droit pour la somme de 8584,79 €, compte tenu de la nécessaire réduction de la clause pénale, dont le montant est excessif au regard des sommes dues ; Attendu qu’en l’état de la procédure, il convient d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter du décompte en date du 27 mars 2023 ; Que la demande au titre de l’article 700 sera rejetée ; Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Condamne M. [L] [W] et Mme [V] [M] à payer solidairement à La SA SANTANDER CONSUMER FINANCE la somme de 8584,79€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023; Rejette la demande au titre de l’article 700 du CPC : Condamne les défendeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le président a signé avec le greffier. LE GREFFIER LE JUGE