Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/01982 du : 12 Juin 2023
RG : N° RG 23/02566 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZHS
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 11 Mai 2023 dans l'affaire portant le n° RG F 22/00001
APPELANTE
S.A.S. PAPI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Franck THILL de la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉ
M. [S] [C]
Représenté par Me Karine RIES de la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2023 par S.A.S. PAPI à l'encontre de la décision rendue le 11 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à Monsieur [S] [C],
Vu l'acte de constitution en date du 17 juillet 2023 par lequel Monsieur [S] [C] a constitué la SELAFA FIDUCIAL SOFIRAL, Me RIES comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 10 juillet 2023, la SELARL THILL-LANGEARD & ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à S.A.S. PAPI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 21 juillet 2023, Me [N] demande à la cour de donner acte à Monsieur [S] [C] de son absence d'opposition au désistement d'instance et d'action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. PAPI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 26 Juillet 2023
La Magistrate de la mise en état,
[F] [I],
Copie transmise aux avocats le 26 Juillet 2023
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment