Tribunal Administratif de Rouen, 27 juillet 2022. 2102437
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2102437
Date de décision :
27 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 8 février 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au centre communal d'action sociale de Rouen concernant la fixation de son droit à la retraite.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. A demande au tribunal " d'annuler " son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Eu égard aux termes de ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Rouen.
Fait à Rouen, 27 juillet 2022.
La présidente de la 4ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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