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Tribunal Administratif de Rouen, 27 juillet 2022. 2102437

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2102437

Date de décision :

27 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2021 et le 8 février 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au centre communal d'action sociale de Rouen concernant la fixation de son droit à la retraite. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. A demande au tribunal " d'annuler " son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Eu égard aux termes de ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Rouen. Fait à Rouen, 27 juillet 2022. La présidente de la 4ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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