Cour administrative d'appel de Paris, 07 novembre 2024. 24PA04443

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 383,04 euros pour la période de décembre 2020 à novembre 2023, d'annuler la décision confirmant la mise à sa charge d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier du 1er mars 2024 lui notifiant un avertissement et de lui accorder une remise totale ou une réduction partielle de ces dettes. Par une ordonnance n° 2406332 du 6 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 6 septembre 2024 ; 2°) de lui accorder une remise totale de ces dettes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,1°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR