Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2023. 23PA02809

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un logement situé au 1, rue des Bauches à Paris (75016) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2122155 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A, représentée par Me A, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2122155 du tribunal administratif de Paris du 7 juin 2023 ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 10 juillet 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR