Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 juillet 2022. 2200828
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2200828
Date de décision :
19 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. D B, M. A B et
Mme C B demandent l'annulation de l'arrêté d'alignement de voierie du 16
septembre 2021 par lequel le Président de la Communauté de Commune Isle, Vern, Salembre en
Périgord leur impose de reculer leurs clôtures et bâtis à une distance de 3,50 mètres de l'axe de la
voie intercommunale n° 212 à Chanterac (24190).
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. D B et consorts déclarent se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. M. D B et consorts déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D B et consorts.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. A B à Mme C B et à la Communauté de Commune Isle, Vern, Salembre en
Périgord.
Fait à Bordeaux, le 19 juillet 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. LEVY BEN CHETON
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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