Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Assigné par le demandeur suivant acte du 06/05/2025 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement d'une somme de 414 902,12 €, le défendeur ne manifeste pas cause d'opposition à l'audience où l'affaire est retenue, au désistement d'instance et d'action formée par le demandeur ;
MOYENS DES PARTIES
Par conclusions de désistement d'instance et d'action du 15/04/2026, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, représentée par Maître [H] [S], sollicite du Tribunal de :
« CONSTATER le désistemebt de la société EDF de son instance et son action enregistrée sous le numéro RG n°2025J00024 ; DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. »
MOTIFS DE LA DECISION
En droit
En rappelant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure civile ainsi conçues :
« L'instance s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ce cas la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la Juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs »
En faits
Le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance et d'action du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 385 du Code de procédure civile,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action du demandeur à l'encontre du défendeur et prononce l'extinction de l'instance ;
En conséquence,
ORDONNE en conséquence le retrait de l'affaire du rôle ;
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC à la charge de celui qui en a fait ou doit faire l'avance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier S]
Le Président [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier S], commis-greffier.
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