Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Grenoble, 29 janvier 2025. 2500861

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2500861

Date de décision :

29 janvier 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A demande que le tribunal l'aide à obtenir le titre de séjour qu'il a sollicité le 26 mars 2024 en qualité de parent d'enfant français. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Si une demande d'injonction peut accompagner une demande d'annulation d'une décision administrative, laquelle peut être une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois après le dépôt d'une demande de titre de séjour, une demande d'injonction présentée à titre principal est irrecevable à l'exception des saisines du juge des référés expressément fondées sur l'article L. 521-2 ou l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, T. PFAUWADEL La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique