Cour d'appel, 31 octobre 2024. 23/12869

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-4 Ordonnance n° 2024/ ORDONNANCE D'INCIDENT DU 31 OCTOBRE 2024 NL/PR Rôle N°23/12869 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA3Y [X] [O] C/ S.A.S.U. TEMIS LUXURY FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 31/10/2024 à : - Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE - Me Patrice PAUPER, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANT Monsieur [X] [O], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représenté par Me Marie Gabrielle DUVAL, avocat au barreau de l'AUBE INTIMEE S.A.S.U. TEMIS LUXURY FRANCE, sise [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Patrice PAUPER, avocat au barreau d'ESSONNE *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 23 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 Octobre 2024, l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse, Vu la déclaration d'appel établie le 16 octobre 2023 par M. [O], Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité des conclusions de la société Temis Luxury, notifiées par M. [O] le 2 avril 2024, Vu l'absence de conclusions en réponse à l'incident, Vu le courrier de la société Temis Luxury notifié le 20 septembre 2024, MOTIFS L'article 909 du code de procédure civile dispose : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.' En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la société Temis Luxury a notifié ses conclusions d'intimé le 2 avril 2024 alors que M. [O] avait notifié ses conclusions d'appelant le 27 décembre 2023. Les conclusions d'intimé ayant été notifiées au-delà du délai prévu à l'article 909 du code de procédure civile précité, il y a lieu de faire droit à l'incident. Il convient de condamner la société Temis Luxury aux dépens de la procédure d'incident. Il n'y a pas lieu de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, DECLARONS irrecevables les conclusions d'intimé notifiées par la société Temis Luxury le 2 avril 2024, DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société Temis Luxury aux dépens de la procédure d'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état