Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 24/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Juin 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière AFFAIRE : Société CREDIT MUTUEL [10] C/ Monsieur [V] [B] NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5UV Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELAS AGIS - 538 Copie commissaire de justice : ENTRE Créancier poursuivant : Société CREDIT MUTUEL [10], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON ET Débiteur saisi : M. [V] [B] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Créancier inscrit : SIP [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 8] Non comparant, ni représenté Adjudicataire : Société CREDIT MUTUEL [10] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON Par exploit de commissaire de justice en date du 05 Octobre 2023, la Société CREDIT MUTUEL [10], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice a fait délivrer à Monsieur [V] [B] un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 340.880,51 euros arrêtée au 23 juin 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’une copie exécutoire d’un acte authentique reçu par Maître [V] [K], Notaire associété de la SCP “Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, [V] [K], Damien BRAC DE LA PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Notaires Associés”, titulaire d’un Office Notarial à [Localité 12], [Adresse 7], en date du 10 octobre 2005, contenant un prêt MODULIMMO CAPE de 295.040 euros consenti par le CREDITMUTUEL [10] à Monsieur [V] [P] [J] [B], garanti par une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 20 mars 2007 sous les références Volume 2007 V n°1152 auprès du Service de la Publicité Foncière de Lyon 1, convertie en inscription d’hypothèque judiciaire définitive le 25 mai 2007 sous les références Volume 2007 V n°2001, renouvelée le 26 avril 2017 sous les références Volume 2017 V n°2280. Monsieur [V] [B] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui a été publié le 09 Novembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références LYON -1er bureau / 2023 S / N° 81 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. L’assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 10 Janvier 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. Par jugement d’orientation en date du 12 Mars 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [V] [B] et fixé la date d’adjudication au 06 Juin 2024 ; Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 19 avril 2024, - Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL HOR, Commissaires de Justice à [Localité 13] en date du 19 avril 2024, - Publicité sous forme d’avis complet dans le journal le Tout Lyon en date du 13 Avril 2024 rectifié le 20 Avril 2024. - Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : - Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 25 avril 2024 - Le Progrès en date du 23 avril 2024 Le 06 Juin 2024, la Société CREDIT MUTUEL [10], représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [B] sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros). Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.882,50 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros). MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Janvier 2024, Vu le jugement d’orientation en date du 12 Mars 2024, Attendu que pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, aucune enchère n’a été portée ; Attendu qu’il y a lieu de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire conformément aux dispositions de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Constate la carence d’enchères ; DECLARE la Société CREDIT MUTUEL [10], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 317 002 624, prise en la personne de son représentant légal en exercice, créancier poursuivant, adjudicataire du bien immobilier appartenant à Monsieur [V] [B], soit le lot UNIQUE suivant : Sur la commune de [Localité 11] (RHÔNE) (69), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 6] : un appartement de type 2, portant le numéro 3 au plan du 1er étage, comprenant entrée, salon, coin cuisine, chambre, salle d’eau avec WC. Avec les 256/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Cadastré section BL, n° de plan [Cadastre 1], contenance 00ha 00a 64ca et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce pour la somme de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros), montant de la mise à prix ; LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS CINQUANTE CENTS (5.882,50 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ; Rappelle que conformément à l’article L 322-12 du Codes procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code; ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution qui devra supporter les frais de signification et de publication de cette décision. Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assisté de Léa FAURITE, Greffière présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Juge de l’exécution,