Texte intégral
RG : N° RG 25/00723 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ45
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 26/754
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
domicilié : chez CCAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Camille COULON de la S.E.L.A.R.L. GRILLET - DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES
DEFENDERESSE :
Madame [Y] [K] [M]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 26 Mai 2026 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente,Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 04 mars 2025 ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux:
Monsieur [P] [C], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (Nord)
et
Madame [Y] [K] [M], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Nord) sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
CONDAMNE M. [P] [C] à payer à Mme [Y] [K] [M] la somme en capital de 25 000 euros (VINGT-CINQ-MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;
AUTORISE M. [P] [C] à s’acquitter de cette somme en mensualités de 260,41 euros sur une durée de 8 ans, la dernière échéance venant solder le capital restant dû ;
INDEXE ces mensualités sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT que ces mensualités varient de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par L'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = (montant initial X nouvel indice) / indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE M. [P] [C] de sa demande tendant à juger que les meubles meublant le domicile conjugal feront l’objet d’un partage entre les parties ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
CONDAMNE M. [P] [C] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 7] ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.
La greffière La juge aux affaires familiales
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