Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00649 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q74Q
Monsieur [N] [T]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 26 Octobre 2026, Minute n° 26/651
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie RUBIO, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [N] [T]
Né le 10/08/1967 à GRASSE
Domicilié au 120 Impasse du Dr Belletrud - 06530 PEYMEINADE
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE
Partie comparante assistée de Me Morgane PAPE, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 23 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 26 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [T] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 16 octobre 2026, Monsieur [N] [T] a été admise à compter du 16 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 16 octobre 2026 par Monsieur [I] [G], ami du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 16 octobre 2026 par le Docteur [W] [P], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.
Le certificat médical d’admission précise que le patient a été adressé par la clinique du Val d'Estreille pour un état d'agitation sur interprétation délirante. Il fait état d’une majoration du délire présenté par le patient avec une fugue et une agitation psychomotrice majeure avec recrudescence des éléments délirants, attitude paranoïaque, rejet de toute prise en charge médicale et discours véhément envers l’équipe soignante.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 17 octobre 2026 par le Docteur [B] [Z], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Le patient est décrit comme de contact moyen, peu accessible à la réassurance, présentant une recrudescence anxio-délirante avec instabilité psychomotrice, désorganisation psychique et agitation non dirigée et opposant à tout abord thérapeutique et relationnel.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [R] [U], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne un apaisement du patient mais un état clinique qui demeure fluctuant, une absence de critique par le patient des épisodes d’instabilité qu’il a présenté, la persistance d’une certaine logorrhée avec des idées délirantes interprétatives de persécution auxquelles l’adhésion est totale avec une forte participation affective.
Par décision du 19 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 22 Octobre 2026 par le Docteur [R] [U], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il précise que l’ajustement du traitement a permis un apaisement de la situation clinique et une meilleure critique des éléments délirants. L’adhésion aux soins et la conscience des troubles sont qualifiées de fragile et l’amélioration récente, de sorte que la poursuite de la prise en charge est jugée nécessaire.
A l’audience, Monsieur [N] [T] a sollicité la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement le concernant. Il s’est dit favorable à la poursuite des soins en clinique.
Le certificat de situation, établi postérieurement à l’audience, le 26 octobre 2026 par le Docteur [Q], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, indique que les soins sous contrainte sous la forme de l’hospitalisation complète peuvent être levés, le patient étant plus calme, acceptant mieux les soins, commençant à critiquer son délire et reconnaissant la nécessité des soins. Il est précisé qu’une poursuite des soins en clinique où il était hospitalisé est prévue pour demain.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure d’admission de Monsieur [N] [T] en soins psychiatriques sans cosentement est régulière.
Cependant, au vu du contenu du certificat de situation établi ce jour, il apparait que les troubles mentaux présentés par le patient ne font plus obstacle à son consentement aux soins.
En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [T] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins, le cas échéant, conformément à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [N] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [T] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Différons de vingt-quatre heures cette mainlevée afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins pour accompagner Monsieur [N] [T] dans la poursuite de ses soins.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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