Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/00714

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/00714 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5MV DEMANDEUR : Le syndicat coopératif du [Adresse 4] sis [Adresse 3] représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT), dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 DEFENDEUR : [L] [N] Non comparant, ni représenté. JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat coopératif du [Adresse 4] sis [Adresse 3] représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT), dont le siège social est situé [Adresse 2], notifiées par voie de Rpva le 11 Juillet 2024 et soutenues ce jour à l’audience, Vu l’absence de comparution et représentation de M. [L] [N], PAR CES MOTIFS Statuant ce jour à l’audience selon la procédure accelérée au fond, DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat [Adresse 1] du [Adresse 4] sis [Adresse 3] représenté par son Président Syndic, assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT), dont le siège social est situé [Adresse 2], CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSE les dépens à la charge de M. [L] [N], Prononcé le 25 NOVEMBRE 2024 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier, La Vice-Présidente,