Cour de cassation, 25 mai 2023. 22-19.874

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-19.874 Demandeur : la société Elios Défendeur : la société FM Baies et autres Requête n° : 102/23 Ordonnance n° : 90604 du 25 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société FM baies, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Elios, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Axa France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 janvier 2023 par laquelle la société FM Baies demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-19.874 formé le 5 août 2022 par la société Elios à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Bastia ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu les observations développées en défense à la requête la SCP L. Poulet-Odent ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 8 juin 2022, la cour d'appel de Bastia a condamné la société Elios à payer diverses sommes à la société F.M baies. Pour échapper à la radiation, la défenderesse à la requête se prévaut de la consignation des fonds et de l'hypothèque provisoire inscrite par la société F.M baies sur un bien immobilier qui garantit les causes de la condamnation. Mais, la consignation du montant des condamnations, en l'espèce sans le concours du créancier, de même que l'inscription d'une hypothèque provisoire ne peuvent être assimilée à leur exécution effective et volontaire. Par ailleurs, la société Elios ne justifie d'aucun élément propre à sa situation de nature à justifier des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution de l'arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-19.874 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 25 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine