Texte intégral
*1DE/01/08/29/76*
2025011679 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Luc JONVILLE ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
16/06/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
AF 2025011679 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [T] [W] selon pouvoir en date du 22/04/2025, ET - Sas WORLD CARS SERVICES [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU
que par exploit en date du 17/04/2025 l'entreprise ci-après nommée
L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS
a fait délivrer assignation à la
Sas WORLD CARS SERVICES
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7455.93€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2019;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude de l'huissier, la Sas WORLD CARS SERVICES ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Madame [T] [W], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Jean-Luc JONVILLE
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la
Sas WORLD
CARS SERVICES [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le
01/09/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 22/09/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment