Cour d'appel, 14 mars 2024. 23/08239

N° RG 23/08239 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIW2 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] du 12 octobre 2023 RG : 23/00050 Société L'OCTROI C/ S.A.S. ECO PROTECT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 14 Mars 2024 APPELANTE : Société L'OCTROI société civile immobilière de construction, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 828 670 281 au capital de 1 000 €, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par la SELARL RACINE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 366 INTIMEE : S.A.S. ECO PROTECT [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Olivia EMIN de la SELARL LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 393 AUTRE : S.E.L.A.R.L. [H] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV L'OCTROI, désignée à cette fonction par jugement rendu par le tribunal judiciaire de LYON en date du 12 octobre 2023 [Adresse 3] [Localité 4] non représentée, En présence du Ministère Public, en la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Janvier 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Janvier 2024 Date de mise à disposition : 14 Mars 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 9 juin 2023, la SAS Eco Protect a assigné la SCCV L'Octroi devant le tribunal de commerce de Lyon en redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, en liquidation judiciaire. Par jugement contradictoire du 12 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire de la société L'Octroi. La société L'Octroi a interjeté appel par déclaration d'appel du 31 octobre 2023. Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 décembre 2023 fondées sur les articles 394 et suivants du code de procédure civile, la société L'Octroi demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance, - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens d'instance. La société Eco Protect a constitué avocat par acte du 29 novembre 2023 mais n'a pas déposé de conclusions d'intimée. Le ministère public, par avis du 19 décembre 2023 communiqué contradictoirement aux parties le 20 décembre 2023, n'a pas formulé d'observation. La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 janvier 2024, les débats étant fixés au 18 janvier 2024. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater le désistement de l'appelante, parfait en l'absence de conclusions adverses. En application de l'article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les dépens de sorte que les dépens d'appel seront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS La cour statuant dans les limites de l'appel, Constate le désistement d'appel de la SCCV l'Octroi, parfait en l'absence de conclusions adverses. Constate la fin de l'instance et le dessaisissement de la cour. Condamne la SCCV L'Octroi aux dépens d'appel. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE