Cour de cassation, 18 mars 1997. 93-15.773

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claude Chanal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Claude Chanal, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Claude Chanal a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres ; Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont la société Claude Chanal était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Claude Chanal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.