Cour de cassation, 07 mai 1985. 83-40.405
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
83-40.405
Date de décision :
7 mai 1985
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-42 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL FORME LE 7 OCTOBRE 1981 PAR M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 25 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ETE MENTIONNE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT FAIRE APPEL DANS LE MOIS DE LA "SIGNIFICATION", A ESTIME QUE L'EMPLOI DE CE TERME, QUI A UN SENS PRECIS, DIFFERENT DE CELUI DE "NOTIFICATION", AVAIT PU INDUIRE M. X... EN ERREUR (ET QUE LA NOTIFICATION N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT FAITE), LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LE JUGEMENT EUT EMPLOYE LE TERME DE "SIGNIFICATION" POUR CELUI DE "NOTIFICATION", M. X... N'AURAIT PU SE PREVALOIR QUE D'UNE ERREUR DE L'ACTE DE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
PAR CES MOTIFS :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique