Cour de cassation, 25 octobre 1979. 77-15.383

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE LE CALVEZ FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS < RENFERMER L'INDICATION DU NOM DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE >; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE PHOTOCOPIES DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL A CERTIFIEES CONFORMES, QU'A LA DATE DU 27 MAI 1977, L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES SIEURS X..., RAY ET DALSACE, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 8 JUILLET 1977, PAR LES SIEURS X..., RAY ET DALSACE, QU'IL EST AINSI ETABLI QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE DEVANT LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET; QUE CELUI-CI MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LA COUR D'APPEL L'A RENDU, APRES EN AVOIR DELIBERE, TOUJOURS COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.