Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 24/04688

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1647 Appel des causes le 17 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04688 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AFD Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [N] [F], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [M] [J] de nationalité Tunisienne né le 05 Avril 2002 à [Localité 5] (TUNISIE), a fait l’objet : – d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le23 octobre 2023 par M. LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS , qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 octobre 2024 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 12 octobre 2024 par Mme la PREFETE DE L’OISE, qui lui a été notifié le 12 octobre 2024 à 18h25 . Vu la requête de Monsieur [M] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Octobre 2024 à 17 heures 09 ; Par requête du 15 Octobre 2024 reçue au greffe à 15h22, Mme la PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mes déclarations devant les services de police et à l’audience d’hier. Me Orsane BROISIN entendu en ses observations : Sur la forme et le contrôle je n’ai pas vu d’irrégularité de procédure. Sur le fond, je soulève l’irrecevabilité de la requête. Monsieur mentionne dans son audition que son avaocat a fait un recours contre l’OQTF. La préfecture ne donne aucun élément à ce sujet ce qui ne permet pas de pouvoir juger de la possibilité ou non d’exécuter l’OQTF. C’est une pièce utile pour savoir si un recours a été déposé et si la procédure est terminée. Ainsi, on ne sait pas si l’OQTF est définitive ou non. Concernant la possibilité d’assigner à résidence Monsieur, il est arrivé en France il y a de nombreuses années, en 2018, au lycée, il a eu un titre de séjour étudiant. Il a perdu son titre de séjour, il a toujours dit dans la procédure où il vit, où il travaille. Il ne s’est pas contredit. Il n’a jamais eu d’OQTF ni d’assignation à résidence donc il aurait pu avoir une assignation à résidence administrative. Vous pouvez annulé le placement en rétention. Vous pouvez aussi assigner Monsieur à résidence car il remplit les conditions. Il n’a pas manifester sa volonté de quitter le territoire mais celle d’être régularisé. Monsieur présente néanmoins des garanties. Je maintiens tout de même le moyen du défaut d’examen de sa situation personnelle. MOTIFS Sur la demande d’assignation à résidence : Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [J] a remis l’original de son passeport, qu’il justifie d’une adresse à [Localité 4], qu’il a un travail stable dans un pizzeria à [Localité 4], que s’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français il n’a encore jamais bénéficié d’un tel dispositif. Il convient de considérer que l’intéressé rempli les conditions pour bénéficier de cette assignation, alternative à son placement en rétention. L’intéressé étant placé sous assignation à résidence il n’y a pas lieu de répondre aux moyens soulevés et la requête de la préfecture aux fins de prolongation sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/04708 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [M] [J] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE L’OISE CONSTATONS que figure au dossier le passeport en cours de validité remis par Monsieur [M] [J] ASSIGNONS Monsieur [M] [J] à résidence à l’adresse suivante : chez Monsieur [B] [Z] demeurant [Adresse 1] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat. DISONS que dans le cadre de cette assignation à résidence, Monsieur [M] [J] devra se présenter tous les jours au commissariat de police de [Localité 2] dans le cadre de son obligation de pointage ; INFORMONS Monsieur [M] [J] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 10 h 52 L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04688 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AFD Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 10 h 57 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,