Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/05228

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 28 Novembre 2024 N° RG 24/05228 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBVS Epoux [I] (divorce) 2 Copie(s) executoires(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [B] [O] [L] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 4 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 28 Novembre 2024 date indiquée à l’issue des débats. Me [B] JAMIER-JAVAUDIN, Me Anne TREMOUREUX EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [L] et M. [W] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 10] (44) , sans contrat de mariage préalable. De leur union sont issus deux enfants : - [T] [I] née le [Date naissance 8] 2007 - [C] [I] née le [Date naissance 4] 2011. Par requête conjointe déposée le 17 juillet 2024, les époux ont demandé le prononcé du divorce et l’homologation de la convention signée par leurs soins, ce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 268 du code civil . L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 novembre 2024, à l’issue de l’audience d’orientation. La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ; Vu la requête en divorce déposée le 17 juillet 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [Z] [L] et [W] [I] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 20 juillet 2002 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (44) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [Z] [B] [O] [L] : le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11] (53) - M. [W] [I] : le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 10] (44) ; HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ; DIT que les parties doivent procéder, en tant que de besoin, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES