Tribunal Administratif de VERSAILLES, 01 septembre 2022. 2203437
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2203437
Date de décision :
1 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 mai 2022, 12 mai 2022 et le 17 mai 2022, M. B D A demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser une provision de 1008 euros au titre des droits aux allocations de revenu de solidarité active pour les mois de mars et avril 2022.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un acte, enregistré le 13 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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