Tribunal judiciaire, 22 avril 2024. 24/02412
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02412
Date de décision :
22 avril 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 3]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/02412 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAI5
Minute : 24/00659
DESISTEMENT
DU 22 Avril 2024
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Sous la présidence de Madame MECHICHE Mauricette, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022, assistée de Mme Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. SAINT MARTIN DES CHAMPS sis [Adresse 5] à [Localité 10] représenté par son syndic en exercice, la SARL Unitia, demeurant [Adresse 6] - [Localité 7], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDERESSE :
Madame [G] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 10]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 31 Janvier 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
LE TRIBUNAL,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02412 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAI5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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