Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2024F01537

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1537 Numéro de Procédure collective : 2024RJ302 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : BALL IN D'OR SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 852 653 195 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Brigitte VOLPI lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2025. Jugement prononcé en audience publique le 22/05/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé. Par jugement en date du 26/09/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de BALL IN D'OR SAS. Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d’observation. A l’audience du 22/05/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : BALL IN D'OR SAS, SELARL PJA représentée par Maître [V] [B], mandataire judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS BALL IN D'OR, Maître [V] [B], ès-qualités, précise que le bailleur a demandé la résiliation du bail mais le jugecommissaire n’y a pas fait droit. Les loyers sont payés. Que le passif vérifié est de 435.000 € dont 329.000 € à échoir. Qu’il est favorable au renouvellement de la période d’observation. BALL IN D'OR SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d’observation. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d’observation. SUR CE, Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à BALL IN D'OR SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ; Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code de commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 26/09/2025 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, PROLONGE la période d’observation de BALL IN D'OR SAS, adresse : [Adresse 1], immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 852653195, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise jusqu’au 26/09/2025, RENVOIE l’affaire au 11/09/2025 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Président Sandrine FOUCAULT Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT