Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00679 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2OD
Minute : 26/00426
JUGEMENT
DU 22 Juillet 2026
AFFAIRE :
Organisme SILENE
C/
[Y] [N] [B], [T] [P] [A]
Copies certifiées conformes
Organisme SILENE
Monsieur [Y] [N] [B],
Madame [T] [P] [A],
Sous-préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Organisme SILENE
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Organisme SILENE
sise 17 rue Pierre Mendès France - CS 70063 - 44602 SAINT NAZAIRE
représenté par Madame [D] [F], munie d’un pouvoir spécial
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [N] [B],
demeurant 7 rue André Chenier - 44600 SAINT-NAZAIRE
Non comparant
Madame [T] [P] [A],
demeurant 7 rue André Chenier - 44600 SAINT-NAZAIRE
Comparant en personne
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 1er avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00679
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 juin 2023, l’OPH SILENE a donné à bail à Madame [T] [P] [A] un local à usage d’habitation situé au 7, rue André Chenier, Porte n°05, Etage n°02 à Saint-Nazaire (44600), moyennant un loyer révisable de 647,90€, provision sur charges incluse.
Un plan d’apurement établi par le bailleur le 2 janvier 2024 a été proposé à la locataire. Cette solution n’a pas permis de solder la dette locative et le plan a été dénoncé par courrier du bailleur du 15 mars 2024.
Madame [T] [P] [A] et Monsieur [Y] [N] [B] s’étant marié le 1er mars 2024. Monsieur [Y] [N] [B] est devenu co-titulaire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.766,33€, en visant la clause résolutoire.
La situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX de Loire-Atlantique le 17 mai 2024 par le bailleur.
Deux autres plans d’apurement établis par le bailleur les 5 juillet 2024 et 17 mars 2025 ont été proposés au locataire. Ces solutions n’ont pas permis d’apurer la dette. Le dernier plan a été dénoncé par courrier du bailleur du 20 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un second commandement de payer les loyers à hauteur de 2.123,64€, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 30 janvier 2026, l’OPH SILENE a fait assigner Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de l’exécution provisoire :
1. constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 20 août 2025 ;
2. ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec le cas échéant l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;
3. condamner solidairement les locataires au paiement des sommes suivantes :
la somme de 2.220,58€ au titre d’arriérés de loyers et charges arrêtés au 9 janvier 2026, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
une indemnité d’occupation égale au loyer en cours, soit la somme de 499,63€ augmenté des charges, payable à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, avec révision dans les conditions prévues par le bail ;
une somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer et du présent acte.
Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe du tribunal concernant la situation de Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A].
A l’audience du 1er avril 2026 où l’affaire a été retenue, l’OPH SILENE, représenté par Madame [D] [F], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 2.091,40€ arrêtée au 10 mars 2026. Il a indiqué être opposé à l’octroi de délais de paiement, les versements étant irréguliers.
Monsieur [Y] [N] [B], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
Madame [T] [P] [A], comparante en personne, n’a pas contesté l’existence de la dette, ni son montant. Elle a indiqué vivre dans le logement avec son conjoint et leurs trois enfants, précisant que son conjoint était en situation irrégulière et ne travaillait pas. Elle a indiqué avoir commencé à effectuer des heures supplémentaires afin d’être en mesure de pouvoir rembourser rapidement la dette. Elle a indiqué qu’elle comptait verser la somme de 1.000€ d’ici la fin du mois de mai 2026 afin de rembourser une grande partie de la dette. Elle a précisé qu’elle devait également rembourser une dette de la CAF d’un montant de 11.000€.
La décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité
L’action de l’OPH SILENE en constatation de la clause résolutoire est recevable car l’assignation a été notifiée au préfet de Loire-Atlantique six semaines au moins avant la date de l’audience, soit le 30 janvier 2026, conformément à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de l’OPH SILENE, bailleur institutionnel et personne morale, en constatation de la clause résolutoire est recevable car l’assignation a été délivrée postérieurement à l’expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, cette saisine ayant été réalisée le 17 mai 2024 et l’assignation délivrée le 30 janvier 2026, conformément aux articles 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l’habitation.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Les locataires n’ont pas, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l’octroi des délais de paiement. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 24 alinéa 3 et 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d’application immédiate en l’absence de dispositions transitoires le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans la limite de 3 années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l’audience visant à constater la résiliation du bail.
En l’espèce, Madame [T] [P] [A] qui a comparu, a actualisé sa situation sociale. Il ressort du décompte versé aux débats que les locataires ont réglé leur dernière échéance de loyer et ont versé une somme complémentaire afin d’apurer la dette. Compte tenu du montant de la dette, les locataires sont en capacité de procéder à son remboursement dans les délais légaux. Dès lors, il convient d’accorder aux locataires des délais de paiement tels qu’édictés au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais accordés. Si les locataires respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et qu’ils règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué en cas de respect intégral de l’échéancier.
Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra ses effets, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation mensuelle solidairement due par Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] jusqu’à leur sortie effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 499,63€, augmenté des charges qu’ils auraient payées en cas de non-résolution du bail. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les sommes dues
Le décompte fourni n’appelant aucune critique et la dette locative ayant diminué, Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] seront condamnés à payer à l’OPH SILENE la somme de 2.091,40€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 10 mars 2026, échéance de mars 2026 non incluse.
Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice qui sont à inclure dans les dépens et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes annexes
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner le locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût des commandements en date des 23 mai 2024 et 20 juin 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail, conformément à la clause résolutoire, conclu le 19 juin 2023 entre l’OPH SILENE et Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] relatif au logement situé 7, rue André Chenier, Porte n°05, Etage n°02 à Saint-Nazaire (44600), et ce à compter du 21 août 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] à payer à l’OPH SILENE la somme de 2.091,40€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 10 mars 2026, terme de mars 2026 non inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] à se libérer de leur dette par mensualités de 85€ et ce sur une durée de 24 mois, en sus des loyers et charges courants, la 24ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;
DIT qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation solidairement due par Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] à l’OPH SILENE sera équivalent au montant du loyer, soit la somme de 499,63€, augmenté des charges que les locataires auraient payées en cas de non-résolution du bail, à compter du premier impayé de l’échéancier jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l’OPH SILENE de ses autres demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [N] [B] et Madame [T] [P] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 23 mai 2024 et 20 juin 2025.
AINSI JUGE ET MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC
PAR LE GREFFE LE 22 JUILLET 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
I. LABUSZEWSKI DE LA PROTECTION
E. HAMON
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