Cour de cassation, 10 juin 1976. 74-13.249

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION, VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION, A CE CAS, DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL SUIVANT LEQUEL LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE CONTRACTANTS ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE HOCHEDEZ EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE WACH, DEVENUE LA PROPRIETE DE LEBURQUE ; QUE, HOCHEDEZ AYANT ASSIGNE WACH ET LEBURQUE EN BORNAGE, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'EXAMINER LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE PARTAGE SUCCESSORAL DONT CE DERNIER SE PREVALAIT, AU MOTIF QUE CE PLAN ETAIT INOPPOSABLE A HOCHEDEZ ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.