Tribunal Administratif de Rouen, 10 janvier 2023. 2300093
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2300093
Date de décision :
10 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Maritime de la maintenir sans délai dans son lieu d'hébergement actuel ou équivalent, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui proposer un hébergement d'urgence à compter du 9 janvier 2023, le tout sous astreinte journalière de 100 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la procédure de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé et sur les requêtes relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "
2. Par mémoire du 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de la demande présentée au juge des référés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la SELARL Eden Avocats.
Fait à Rouen, le 10 janvier 2023.
La juge des référés,
Signé :
H. JEANMOUGIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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