Cour de cassation, 25 septembre 2019. 18-82.385

N° W 18-82.385 F-N N° 1672 VD1 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - M. S... J..., - M. N... J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement , 2 000 0000 XFP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 XFP d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;