Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00612
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00612
Date de décision :
20 décembre 2024
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
- - - - - - - - - -
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
- - - - - - - - - -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/740
N° RG 24/00612
N° Portalis DB2G-W-B7I-JABH
ORDONNANCE
DE CADUCITE DU
20 décembre 2024
Dans la procédure introduite par :
S.A. SAFER GRAND EST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Soline DEHAUDT de la SELARL DOME AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 309, Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26
PARTIE DEMANDERESSE
A l‘encontre de :
Monsieur [F] [P]
demeurant [Adresse 3]
non représenté
PARTIE DÉFENDERESSE
Nous, Ziad El Idrissi premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, Greffier
Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de l’assignation à l’audience d’orientation,
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le greffier Le juge de l’orientation
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