Tribunal judiciaire, 15 avril 2024. 21/11129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 21/11129 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZORH Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [C] / [V] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [H] [F] [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Dahlia MONTERROSO, avocat plaidant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : Madame [Z] [V] divorcée [C] née le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/004583 du 21/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [V] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 3], sans contrat préalable. Un enfant est issu de leur union. Par requête en date du 15 octobre 2015, Monsieur [K] [C] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil. Par ordonnance de non conciliation en date du 19 avril 2016, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a notamment : Attribué à l’épouse la jouissance du véhicule BMW X3,Dit que Monsieur [C] devrait assurer le règlement provisoire des crédits carte PASS (118 €), [11] (347,34 €), [16] (50,23 €), [14] (95,02 €, et [17] (152 €),Dit que ce règlement donnerait lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial. Par jugement en date du 24 septembre 2018, le juge aux affaires familiales de MARSEILLE a prononcé le divorce des époux. Par arrêt en date du 19 avril 2021, la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE a confirmé le jugement du 24 septembre 2018 sauf en ce qui concerne la contribution versée par Monsieur [C] au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant qui a été supprimée. Le divorce est devenu définitif et a été transcrit sur l’acte de mariage des époux le 12 octobre 2020. Par acte en date du 10 décembre 2021, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [Z] [V] devant la présente juridiction en liquidation. Madame [Z] [V] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2023, Monsieur [K] [C] demande au juge aux affaires familiales de : Dire Monsieur [C] recevable en son action,Ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties,Dire que l'actif de la communauté est composé comme suit :un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 9] : 6.438 €,autres meubles : partagés à l'amiableDire que le passif de la communauté est composé comme suit : solde débiteur d'un compte courant ouvert à la [15] sous le N°[XXXXXXXXXX06] : 2.013 €,Dire que l'indivision post-communautaire est redevable à l'égard de Monsieur [C] des sommes suivantes :paiement des crédits [10], [14], [17], [12] et [16] : 13.393,16 €,paiement du solde débiteur d'un compte courant ouvert à la [15] sous le N°[XXXXXXXXXX06] : 100 €,paiement de la somme de 3.219 € représentant la moitié de la valeur à l'argus au 07/05/2021 du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 9],Dire que Monsieur [C] détient les créances suivantes à l'encontre de Madame [V] :188,42 € au titre de la somme qu'il a personnellement réglée pour le compte de Madame [V] en paiement de la taxe d'habitation 2015 relatif à l'ancien domicile conjugal pour la période du 19 avril 2016 au 31 décembre 2016,112,50 € au titre des dépens d'appel en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 29 avril 2021,Dire qu'il ressort des comptes ci-dessus que Madame [V] est débitrice envers Monsieur [C] de la somme totale de 17.013,08 €,Condamner Madame [Z] [V] divorcée [C] au paiement de ladite somme soit 17.013,08 €,Condamner Madame [Z] [V] divorcée [C] à payer à Monsieur [C] [K] [H] [F] la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,Condamner Madame [Z] [V] divorcée [C] à payer à Monsieur [C] [K] [H] [F] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 décembre 2022, Madame [Z] [V] demande au juge aux affaires familiales de : Débouter Monsieur [C] de toutes ses demandes,Condamner Monsieur [C] à lui verser la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et tous les dépens de l’instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 juin 2023 et la clôture a été différée au 31 décembre 2023. L’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2024 et mise en délibéré au 15 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, ORDONNE le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [K] [C] et Madame [Z] [V], CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 3.219 € au titre du partage du véhicule commun BMW X3 immatriculé [Immatriculation 9], REJETTE la demande présentée par Monsieur [K] [C] au titre de l’inscription au passif de communauté du solde débiteur du compte courant ouvert auprès du [15] à hauteur de 2.013 €, REJETTE la demande présentée par Monsieur [K] [C] au titre d’une créance à hauteur de 100 € au titre du paiement du solde débiteur du compte courant ouvert du [15], CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 13.183,30 € au titre des prêts à la consommation, CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [C] une somme de 133 € au titre de la taxe d’habitation 2015, CONDAMNE Madame [Z] [V] à régler à Monsieur [K] [C] une somme de 112,50 € au titre des dépens de la procédure d’appel ayant donné lieu à l’arrêt en date du 29 avril 2021, REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [K] [C], REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes, DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 AVRIL 2024. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES