Tribunal Administratif de Nîmes, 30 octobre 2024. 2401735

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, la société Savarona, représentée par Me Régis Isaia, demande au tribunal : 1°) la décharge totale des sommes qui ont été mises à sa charge relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices 2020 à 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 et 15 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement total des impositions en litige accordé à la requérante le 10 octobre 2024 et s'en remet au tribunal pour le surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la société Savarona déclare se désister de ses conclusions à fin de décharge et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un acte enregistré le 15 octobre 2024, la société Savarona a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Savarona tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022. Article 2 : L'Etat versera à la société Savarona la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Savarona et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 30 octobre 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2401735