Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 31 octobre 2023. 2110979

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, la SARL Sego, représentée par la SAS Kazars Group, mandataire de la contribuable, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 2 rue Pierre Timbaud dans la commune de Gennevilliers (92), assortie des intérêts moratoires. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce que les effets d'une éventuelle illégalité des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères soient limités à la seule disproportion constatée Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la SARL Sego déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Huon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huon, président rapporteur, - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, la SARL Sego a déclaré se désister de sa requête tendant à la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire au 2 rue Pierre Timbaud dans la commune de Gennevilliers (92). Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sego. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Sego et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023. Le magistrat désigné, signé C. HUON La greffière, signé A TAINSA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.