Cour de cassation, 28 septembre 2023. 12-35.119

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : W 12-35.119 Demandeur : la société Stock plus Défendeur : Mme [M] Requête n° : 327/23 Ordonnance n° : 88403 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [M], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Stock plus, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 12-35.119 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Stock plus à Mme [X] [M] ; Vu la requête du 29 mars 2023 par laquelle Mme [X] [M] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 mars 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 12-35.119 est constatée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset