Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Poitiers, 10 décembre 2024. 2302777

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2302777

Date de décision :

10 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Charente lui a refusé une remise totale de dette d'aide personnelle au logement. Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Charente conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la caisse d'allocations familiales de la Charente. Fait à Poitiers, le 10 décembre 2024. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Signé S. GAGNAIRE

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique