Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 23/07329 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIAX
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
LaSociété ACTION AUTOMOBILE DU VAR A.A.83
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] - [Adresse 2]
représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS :
La SASU OCCASION RHONE AUTOMOBILE 7
ayant pour dénomination commerciale ORA 7
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3]
représentée par Me Sandrine POTENZA, avocat au barreau de TOULON, avocat postulant assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Monsieur [D] [V]
né le 14/01/1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Madame [Q] [L] épouse [V]
née le 20/02/1970 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
défaillante
Grosses délivrées le :
à :
Me Sandrine POTENZA - 0275
Me Virgile REYNAUD ([Localité 3])
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Le 28 mars 2013, M. [D] [V] et Mme [Q] [L], épouse [V], ont acquis auprès de la SASU Occasion Rhône automobile 7 (la société ORA 7) un véhicule d’occasion de marque Land Rover, modèle Range Rover Sport.
Le 29 avril 2015, à la suite d’une panne, ce véhicule a été confié à la SNC Action automobile du Var (la société AA83), concessionnaire de la marque, qui a remplacé le compresseur de suspension. Le 1er mai 2015, le véhicule est de nouveau tombé en panne à la suite d’une avarie du moteur lors d’un essai routier réalisé par la société AA83, dans les locaux de laquelle il est demeuré depuis lors.
Par lettre recommandée du 14 janvier 2016, reçue le 19 janvier 2016, la société AA83 a invité M. [V] à reprendre son véhicule dans les meilleurs délais, en l’informant qu’à réception de ce courrier, des frais de gardiennage de 25 euros toutes taxes comprises par jour lui seraient facturés.
Par ordonnance du 10 octobre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, saisi par M. et Mme [V] au contradictoire, notamment, de la société ORA 7 et de la société AA83, a ordonné une expertise du véhicule, confiée à M. [O] [S], qui a déposé son rapport le 25 août 2017. Au cours des opérations d’expertise, la société AA83 a procédé, à la demande de l’expert, à la dépose du moteur, qu’elle a facturée 1 984,50 euros toutes taxes comprises.
Par courriel du 22 novembre 2018, la société AA83 a sollicité le conseil de M. et Mme [V] afin de mettre fin au gardiennage du véhicule ; celui-ci a répondu qu’il en informait ses clients. Par courriel du 4 septembre 2020, M. [V] a autorisé le transfert du véhicule de l’ancien site de la société AA83 vers son nouveau site.
Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par M. et Mme [V], a notamment prononcé la résolution de la vente du 28 mars 2013, ordonné la restitution du prix de vente par la société ORA 7 et la restitution du véhicule par M. et Mme [V] à la société ORA 7, cette dernière devant le récupérer à ses frais exclusifs ; le tribunal a également condamné la société ORA 7 à payer à M. et Mme [V] la somme de 12 498 euros hors taxes au titre des frais de gardiennage couvrant la période du 1er janvier 2016 au 25 août 2017. Ce jugement a été signifié à M. et Mme [V] le 25 avril 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
La société ORA 7 et son assureur ont payé à M. et Mme [V], outre le prix de vente du véhicule, la somme totale de 44 327,92 euros, comprenant notamment celle de 12 498 euros au titre des frais de gardiennage et celle de 1 984,50 euros correspondant au coût de la dépose du moteur, inclus dans les frais d’expertise. M. et Mme [V] n’ont réglé aucune somme à la société AA83.
Par courriel du 1er décembre 2023, la société ORA 7, par la voie de son conseil, a sollicité auprès de l’avocat des époux [V] l’organisation de la restitution du véhicule.
Par email du 22 décembre 2023, le conseil de M. et Mme [V] a indiqué que ceux-ci n’étaient tenus des frais de gardiennage que pour la période du 1er janvier 2016 au 25 août 2017, la société ORA 7 leur ayant versé à ce titre la somme de 12 498 euros afin qu’ils la remettent à la société AA83.
Par lettre du 28 décembre 2023, la société ORA 7, par l’intermédiaire de son conseil, a invité l’avocat des époux [V] à faire régler par ses clients les frais de gardiennage auprès de la société AA83, afin que la société ORA 7 puisse obtenir restitution du véhicule. Par courriels officiels des 31 janvier et 16 février 2024, le conseil de la société ORA 7 l’a relancé, en lui demandant de confirmer que ses clients faisaient le nécessaire pour régler ces frais auprès de la société AA83, puis en rappelant que ceux-ci avaient été remplis de leurs droits tandis que la société ORA 7 restait dans l’attente de la restitution du véhicule.
Par acte du 15 mai 2024, la société ORA 7 a fait sommation à la société AA83 de lui remettre le véhicule.
Par lettre du 21 mai 2024, la société AA83 lui a opposé son droit de rétention jusqu’au complet paiement de sa créance, en indiquant que les frais de parcage dépassaient 55 000 euros et que M. et Mme [V] ne lui avaient toujours pas reversé la somme d’environ 12 000 euros perçue à ce titre.
Par acte du 26 octobre 2023, la société AA83 a fait assigner M. et Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Toulon en paiement des frais de gardiennage du véhicule et des frais de dépose du moteur.
Par acte du 24 juillet 2024, la société AA83 a fait assigner la société ORA 7 en intervention forcée. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 7 janvier 2025.
Par acte du 24 avril 2025, établi selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société ORA 7 a fait signifier à M. et Mme [V] ses conclusions notifiées le 27 mars 2025.
Par acte du 14 janvier 2026, la société AA83 a fait signifier à M. et Mme [V] ses conclusions notifiées le 29 avril 2025.
M. et Mme [V], assignés par procès-verbaux de recherches établis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile les 26 octobre 2023 et 14 janvier 2026, n’ont pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction est intervenue le 1er juin 2026.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 avril 2025, la société AA83 demande au tribunal de :
rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société ORA 7 ;à titre principal,
condamner la société ORA 7 à lui payer les sommes suivantes :175 200 euros, à parfaire au jour de l’audience, au titre des frais de gardiennage ;1 984,50 euros au titre des frais de dépose du moteur ;5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société ORA 7 aux dépens ;ne pas écarter l’exécution provisoire de droit ;à titre subsidiaire,
condamner M. [D] [V] et Mme [Q] [L] épouse [V] à lui payer les sommes de :175 200 euros, à parfaire au jour de l’audience, au titre des frais exposés et des frais de gardiennage ;1 984,50 euros, à parfaire au jour de l’audience, au titre des frais de dépose du moteur ;5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner M. et Mme [V] aux dépens ;ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, la société ORA 7 demande au tribunal de :
juger que la société ORA 7 a d’ores et déjà payé à M. et Mme [V] les frais de gardiennage facturés par la société AA83 entre le 1er janvier 2016 et le 25 août 2017, conformément au jugement rendu le 7 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon (RG n° 18/10458) qui est définitif ;juger que M. et Mme [V] sont exclusivement responsables et fautifs de l’accumulation des frais de gardiennage à compter du 25 août 2017, date du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;débouter la société AA83 de ses demandes ;juger que l’action de la société AA83 ne peut être fondée qu’à l’encontre de M. et Mme [V] ;à titre reconventionnel,
juger que le droit de rétention est opposé par la société AA83 de manière illégitime eu égard aux circonstances de la cause ;ordonner la mainlevée du droit de rétention opposé par la société AA83 sur le véhicule litigieux, sans paiement d’indemnité ou frais à la charge de la société ORA 7 ;ordonner à la société AA83 de lui restituer le véhicule litigieux, en le maintenant à sa disposition à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;subsidiairement,
condamner in solidum M. et Mme [V] à la relever et garantir indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en principal, frais et intérêts ;juger qu’il y a lieu à suspendre l’exécution provisoire du jugement ;dans tous les cas,
condamner in solidum la société AA83 et/ou l’une à défaut de l’autre, M. et Mme [V] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner in solidum ou l’une à défaut de l’autre, la/les même(s) aux entiers dépens.
Les moyens des parties sont rappelés dans les motifs, en tête de chacune des prétentions qu’ils soutiennent.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu’il ne statuera sur les demandes des parties tendant à « juger » que dans la mesure où elles constituent des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
I. Sur les demandes formées à titre principal contre la société ORA 7
Sur les demandes en paiement des frais de gardiennage et des frais de dépose du moteurLa société AA83 soutient que la résolution de la vente prononcée par le jugement du 7 juin 2023 a rendu la société ORA 7 rétroactivement propriétaire du véhicule depuis l’origine, de sorte qu’elle est débitrice de la totalité des frais de gardiennage, ceux antérieurs au dépôt du rapport d’expertise, qu’elle a été condamnée à rembourser à M. et Mme [V], comme ceux postérieurs ; que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage ; que la faute éventuelle de M. et Mme [V] est sans incidence sur la dette de la société ORA 7, propriétaire du véhicule ; qu’il appartenait à celle-ci de payer les frais de gardiennage pour obtenir la levée du droit de rétention que la société AA83 tient de l’article 1948 du code civil.
La société ORA 7 réplique que le jugement du 7 juin 2023, devenu définitif, lui est opposable et n’a mis à sa charge que les frais de gardiennage antérieurs au dépôt du rapport d’expertise, dont elle s’est acquittée entre les mains de M. et Mme [V] ; elle soutient que ceux-ci, qui ont la qualité de déposants, sont seuls débiteurs des frais postérieurs, dont l’accumulation est imputable à leur seule faute pour n’avoir pas repris le véhicule ; elle fait valoir que la résolution de la vente n’emporte ni transfert de ces fautes, ni changement de débiteur au profit de la société AA83.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. Selon l’article 1947 du même code, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire ne peut, selon l’article 1938, alinéa 1er, exiger de celui qui a fait le dépôt la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée.
Selon l’article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes.
Il en résulte que les obligations nées du contrat de dépôt, et du contrat d’entreprise dont il est l’accessoire, ne pèsent que sur celui qui a contracté avec le dépositaire, et non sur le propriétaire de la chose déposée en cette seule qualité.
En l’espèce, il est constant que le 29 avril 2015, M. et Mme [V], alors propriétaires du véhicule, l’ont confié à la société AA83 et ont seuls contracté avec elle, tant pour sa réparation que pour sa garde. La société AA83 les a d’ailleurs seuls invités, par lettre du 14 janvier 2016 puis par l’intermédiaire de leur conseil, par courriel du 22 novembre 2018, à reprendre le véhicule, avant de les assigner seuls en paiement. La dépose du moteur a été réalisée dans le cadre de l’expertise sollicitée par M. et Mme [V]. La société ORA 7 n’a jamais été partie à ces contrats.
La résolution de la vente prononcée le 7 juin 2023, si elle anéantit rétroactivement le contrat de vente dans les rapports entre M. et Mme [V] et la société ORA 7 et donne lieu à des restitutions réciproques entre eux, n’a pas pour effet de substituer la société ORA 7 à M. et Mme [V] dans les contrats que ceux-ci ont conclus avec des tiers, ni de faire de cette société la débitrice des obligations nées de ces contrats. La qualité de propriétaire rétroactivement reconnue à la société ORA 7 est donc sans incidence sur l’identité du débiteur des frais de gardiennage et de dépose du moteur.
La règle selon laquelle le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage, ne régit que les rapports entre le garagiste et son cocontractant ; elle ne permet pas de rechercher le paiement des frais de garde auprès d’un tiers au contrat d’entreprise.
Enfin, le droit de rétention que la société AA83 tient des articles 1948 et 2286 du code civil, s’il est opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, et autorise son titulaire à refuser la restitution de la chose jusqu’au complet paiement de sa créance, ne fait pas du tiers propriétaire le débiteur personnel de cette créance et ne permet pas d’obtenir sa condamnation au paiement.
En conséquence, la société AA83 sera déboutée de ses demandes en paiement des frais de gardiennage et des frais de dépose du moteur formées contre la société ORA 7.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusiveLa société AA83 soutient que la société ORA 7 se désintéresse depuis janvier 2016 d’un véhicule qui lui appartient toujours. La société ORA 7 oppose la mauvaise foi de la société AA83.
Sur ce,
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La défense à une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu’en cas de faute.
En l’espèce, la société ORA 7, qui n’est pas débitrice des sommes réclamées, n’a commis aucune faute en résistant à la demande. Elle n’a au demeurant recouvré la propriété du véhicule que par l’effet du jugement du 7 juin 2023, et en a ensuite sollicité la remise par sommation du 15 mai 2024.
En conséquence, la société AA83 sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée contre la société ORA 7.
II. Sur les demandes formées à titre subsidiaire contre M. et Mme [V]
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Les conclusions de la société AA83 du 29 avril 2025, qui ont modifié les demandes formées contre M. et Mme [V], leur ont été signifiées par acte du 14 janvier 2026, conformément à l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile.
Sur les frais de gardiennageLa société AA83 soutient que le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe, en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage ; elle indique que M. et Mme [V] ont été informés des frais de gardiennage lors des opérations d’expertise amiable et judiciaire, par lettre recommandée du 14 janvier 2016 et par courriel adressé à leur conseil le 22 novembre 2018, ces frais étant en outre affichés dans le hall de la concession ; elle rappelle que le gardiennage a débuté le 6 mai 2015 et qu’à la date du 6 mai 2025, les frais y afférents s’élèvent à 146 000 euros hors taxes, soit 175 200 euros toutes taxes comprises, sur la base de trois mille six cent cinquante jours à 40 euros par jour, ces frais étant dus jusqu’au jugement à intervenir.
Sur ce,
Aux termes des articles 1915 et 1947 du code civil précités, la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses de conservation de la chose déposée. Le dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste, accessoire d’un contrat d’entreprise, est présumé conclu à titre onéreux. À défaut d’accord des parties sur le montant de la rémunération du dépositaire, il appartient au juge de la fixer au vu des éléments qui lui sont soumis.
Sur le principe de la créanceEn l’espèce, M. et Mme [V] ont confié leur véhicule à la société AA83 pour recherche de panne et réparation, celle-ci ayant notamment remplacé le compresseur de suspension, puis ont fait procéder par elle à la dépose du moteur dans le cadre de l’expertise qu’ils avaient sollicitée. Le dépôt du véhicule, accessoire de ce contrat d’entreprise, est donc présumé conclu à titre onéreux, rien ne venant renverser cette présomption.
M. et Mme [V] ont, en outre, été invités à reprendre leur véhicule par lettre recommandée du 14 janvier 2016, qui leur annonçait la facturation de frais de gardiennage à compter de sa réception, puis par courriel adressé à leur conseil le 22 novembre 2018. Loin de le reprendre, M. [V], par courriel du 4 septembre 2020, a autorisé le transfert du véhicule sur le nouveau site de la société AA83, maintenant ainsi le dépôt.
Ni la résolution de la vente, qui n’affecte pas le contrat conclu entre M. et Mme [V] et la société AA83, ni le paiement par la société ORA 7 à M. et Mme [V] d’une somme au titre des frais de gardiennage, qui n’a pas été reversée à la société AA83, n’ont éteint la dette de M. et Mme [V] envers celle-ci. M. et Mme [V] ont d’ailleurs reconnu, par courriel officiel de leur conseil du 22 décembre 2023, devoir à la société AA83 les frais de gardiennage du 1er janvier 2016 au 25 août 2017, pour lesquels ils avaient reçu de la société ORA 7 la somme de 12 498 euros afin de la lui remettre ; la seule raison qu’ils invoquaient pour s’exonérer des frais postérieurs, tirée de la résolution de la vente, est inopérante pour les motifs précédemment exposés.
M. et Mme [V] sont donc tenus de rémunérer la garde de leur véhicule.
Sur le montant de la créanceLa société AA83 ne produit aucune pièce établissant que M. et Mme [V] auraient accepté un tarif de 40 euros hors taxes par jour, l’affichage allégué de ce tarif dans le hall de la concession n’étant pas justifié. En revanche, par lettre recommandée du 14 janvier 2016, dont Mme [V] a signé l’avis de réception le 19 janvier 2016, la société AA83 a informé M. [V] qu’« à réception de ce courrier », des frais de gardiennage « s’élevant à 25 euros TTC par jour » lui seraient facturés. En laissant leur véhicule en dépôt après avoir reçu cette lettre, sans élever de contestation, puis en autorisant en 2020 son transfert sur le nouveau site de la société AA83, M. et Mme [V] ont accepté ce tarif. La société AA83 l’a d’ailleurs elle-même appliqué dans sa facture estimative de 52 901,35 euros, établie au nom de M. [V] (pièce n° 8), qui décompte les « frais d’occupation des sols » au prix unitaire de 20,83 euros hors taxes par jour, soit 25 euros toutes taxes comprises. Ce tarif de 25 euros toutes taxes comprises par jour sera donc retenu.
La société AA83 ne justifie pas davantage que la garde du véhicule devait être rémunérée à compter du 6 mai 2015 : elle a elle-même annoncé, par sa lettre du 14 janvier 2016, que les frais de gardiennage seraient facturés à réception de ce courrier, et ne justifie d’aucun accord sur une rémunération de la garde pour la période antérieure. Les frais de gardiennage seront donc dus à compter du 19 janvier 2016, date de réception de cette lettre.
La société AA83 a chiffré sa créance au 6 mai 2025, mais sollicite le paiement des frais de gardiennage à parfaire au jour de l’audience, dans la limite de la somme de 175 200 euros. Il n’est ni allégué ni justifié que le véhicule aurait été restitué depuis lors, la société ORA 7 en sollicitant encore la restitution dans ses dernières conclusions. Les frais de gardiennage seront donc arrêtés au 1er juin 2026, date de la clôture de l’instruction.
Du 19 janvier 2016 au 1er juin 2026, soit 3 787 jours, les frais de gardiennage s’élèvent à 94 675 euros toutes taxes comprises (3 787 × 25 euros).
En conséquence, M. et Mme [V] seront condamnés à payer à la société AA83 la somme de 94 675 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule pour la période du 19 janvier 2016 au 1er juin 2026, et la société AA83 sera déboutée du surplus de sa demande.
B. Sur les frais de dépose du moteur
La société AA83 soutient qu’elle a procédé à la dépose du moteur à la demande de l’expert judiciaire, sans opposition, et que sa facture de 1 984,50 euros ne lui a jamais été réglée.
Sur ce,
Selon l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Selon l’article 1315 du même code, dans la même rédaction, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société AA83 justifie, par sa facture établie au nom de M. [V], qui mentionne une intervention réalisée « sur demande expert M. [S] [O] » (pièce n° 7) et par le rapport d’expertise, avoir procédé à la dépose du moteur du véhicule de M. et Mme [V], à la demande de l’expert désigné à leur requête et sans opposition de leur part, pour un coût de 1 984,50 euros. Sa facture estimative (pièce n° 8) détaille ces opérations : dépose du moteur et de ses accessoires pour accès, repose de la caisse pour évacuation du véhicule à l’extérieur et dépose du demi-carter pour visualisation du vilebrequin, soit 18,90 heures de main-d’œuvre à 87,50 euros hors taxes, pour un total de 1 653,75 euros hors taxes et 1 984,50 euros toutes taxes comprises.
Le jugement du 7 juin 2023 a d’ailleurs inclus le coût de cette dépose dans les frais d’expertise mis à la charge de la société ORA 7 au titre des dépens de l’instance qui l’opposait à M. et Mme [V], et la société ORA 7 en a versé le montant à ces derniers, ainsi qu’il résulte du courriel officiel de son conseil du 10 janvier 2024. Aucun paiement de cette facture à la société AA83 n’est justifié.
En conséquence, M. et Mme [V] seront condamnés à payer à la société AA83 la somme de 1 984,50 euros au titre des frais de dépose du moteur.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusiveLa société AA83 soutient que M. et Mme [V] n’ont donné aucune suite à ses demandes répétées, depuis janvier 2016, de reprendre leur véhicule et de régler les frais de gardiennage.
Sur ce,
Selon l’article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, la société AA83 n’établit pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement, l’immobilisation d’une place de stationnement étant précisément rémunérée par les frais de gardiennage alloués.
En conséquence, la société AA83 sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée contre M. et Mme [V].
III. Sur la demande reconventionnelle de mainlevée du droit de rétention et de restitution du véhicule
La société ORA 7 soutient que, si le droit de rétention est opposable aux tiers non tenus de la dette, le tribunal peut en ordonner la mainlevée lorsque la rétention est manifestement illégitime ; que tel est le cas, dès lors que M. et Mme [V] sont seuls fautifs de l’absence de reprise du véhicule et ont disparu après avoir été payés des condamnations prononcées à leur profit, qu’elle-même a réglé les condamnations mises à sa charge, que le véhicule, non réparé, a une valeur inférieure à 26 600 euros et que les frais de gardiennage atteignent déjà le double de cette valeur ; que la société AA83 n’a jamais engagé de procédure pour contraindre M. et Mme [V] à reprendre le véhicule et tente de s’enrichir à ses dépens.
La société AA83 conclut au rejet de cette demande et soutient qu’elle peut se prévaloir d’un droit de rétention sur le véhicule en application de l’article 1948 du code civil.
Sur ce,
Selon l’article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
En vertu de l’article 2286 du même code, peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance et celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose. Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette ; la bonne foi de ces derniers et l’insolvabilité du débiteur ne peuvent faire dégénérer en abus l’exercice de ce droit.
En l’espèce, la société AA83 détient régulièrement le véhicule, qui lui a été remis par M. et Mme [V], et justifie d’une créance certaine sur ceux-ci, née à raison du dépôt et de la détention du véhicule, telle que fixée ci-dessus. Les conditions du droit de rétention sont donc réunies, et ce droit est opposable à la société ORA 7.
Les circonstances invoquées par la société ORA 7, tenant au comportement de M. et Mme [V], à leur disparition et au paiement qu’elle leur a fait, sont étrangères aux rapports entre la société AA83 et ses débiteurs et ne peuvent faire dégénérer en abus l’exercice du droit de rétention.
La disproportion alléguée entre la valeur du véhicule et le montant de la créance est également inopérante, le droit de rétention garantissant le paiement de l’intégralité de la créance.
Enfin, contrairement à ce que soutient la société ORA 7, la société AA83 a invité M. et Mme [V] à reprendre leur véhicule dès janvier 2016, puis en 2018, avant de les assigner en paiement. La société ORA 7 a, du reste, elle-même admis, par la lettre officielle de son conseil du 28 décembre 2023 et par le courriel officiel du 31 janvier 2024, que le règlement des frais de gardiennage entre les mains de la société AA83 était la condition de la restitution du véhicule.
En conséquence, la société ORA 7 sera déboutée de ses demandes de mainlevée du droit de rétention et de restitution du véhicule sous astreinte.
IV. Sur l’appel en garantie formé par la société ORA 7 contre M. et Mme [V]
La société ORA 7 ne demande la garantie de M. et Mme [V] que dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre au profit de la société AA83. Aucune condamnation n’étant prononcée contre elle à ce titre, cet appel en garantie est sans objet.
V. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [V], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, à l’exception des dépens afférents à la mise en cause de la société ORA 7, qui seront mis à la charge de la société AA83, qui succombe en ses demandes contre cette société.
M. et Mme [V], qui succombent, seront condamnés à payer à la société AA83 une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 2 000 euros.
La société AA83, qui succombe en ses demandes contre la société ORA 7, sera déboutée de sa demande formée contre celle-ci au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à lui payer une somme de 2 000 euros.
La mise en cause de la société ORA 7 procédant de la seule initiative de la société AA83, l’équité commande de rejeter la demande formée par la société ORA 7 contre M. et Mme [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. La demande de la société ORA 7 tendant à la voir écarter n’a été formée que dans l’hypothèse d’une condamnation prononcée à son encontre ; aucune condamnation pécuniaire n’étant prononcée contre elle au profit de la société AA83, cette demande est sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SNC Action automobile du Var de ses demandes en paiement des sommes de 175 200 euros au titre des frais de gardiennage et de 1 984,50 euros au titre des frais de dépose du moteur, formées contre la SASU Occasion Rhône automobile 7 ;
DÉBOUTE la SNC Action automobile du Var de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée contre la SASU Occasion Rhône automobile 7 ;
CONDAMNE M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L], à payer à la SNC Action automobile du Var la somme de 94 675 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule de marque Land Rover, modèle Range Rover Sport, immatriculé [Immatriculation 1], pour la période du 19 janvier 2016 au 1er juin 2026 ;
DÉBOUTE la SNC Action automobile du Var du surplus de sa demande au titre des frais de gardiennage formée contre M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L] ;
CONDAMNE M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L], à payer à la SNC Action automobile du Var la somme de 1 984,50 euros au titre des frais de dépose du moteur de ce véhicule ;
DÉBOUTE la SNC Action automobile du Var de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée contre M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L] ;
DÉBOUTE la SASU Occasion Rhône automobile 7 de sa demande de mainlevée du droit de rétention exercé par la SNC Action automobile du Var sur ce véhicule ;
DÉBOUTE la SASU Occasion Rhône automobile 7 de sa demande de restitution de ce véhicule sous astreinte ;
DIT sans objet l’appel en garantie formé par la SASU Occasion Rhône automobile 7 contre M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L] ;
CONDAMNE M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L], aux dépens, à l’exception des dépens afférents à la mise en cause de la SASU Occasion Rhône automobile 7 ;
CONDAMNE la SNC Action automobile du Var aux dépens afférents à la mise en cause de la SASU Occasion Rhône automobile 7 ;
CONDAMNE M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L], à payer à la SNC Action automobile du Var la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SNC Action automobile du Var de sa demande formée contre la SASU Occasion Rhône automobile 7 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SNC Action automobile du Var à payer à la SASU Occasion Rhône automobile 7 la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SASU Occasion Rhône automobile 7 de sa demande formée contre M. [D] [V] et Mme [Q] [V], née [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT sans objet la demande de la SASU Occasion Rhône automobile 7 tendant à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.