Tribunal judiciaire, 29 mai 2024. 21/08023

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 21/08023 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMZF S.C.I. FOCH 4 Représentant : Maître Manel SGHARI de la SELEURL MANEL SGHARI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0737 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Représentant : Me Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 C/ Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), es-qualié d’assureur de Monsieur [X] [J] Représentant : Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2072 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es-qualité d’assureur de la Société ISISER Représentant : Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C800 Monsieur [X] [J] Représentant : Me Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2072 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es-qualité d’assureur de la Société CIF CONSTRUCTION Représentant : Me Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 Compagnie d’assurance AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LIMITED, es-qualité d’assureur de la SCI FOCH 4 Représentant : Maître Marion PIERI de la SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 28 Octobre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 29 Mai 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Me Sophie BELLON, Me Catherine BONNEAU, Me Samia DIDI MOULAI, Maître Manel SGHARI de la SELEURL MANEL SGHARI, Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, Me Oz rahsan VARGUN