Cour de cassation, 14 décembre 2016. 16-84.508

N° N 16-84.508 F-D N° 6013 [U] 14 DÉCEMBRE 2016 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Sur le pourvoi formé par : - M. [W] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 6 du même code, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; Attendu qu'il résulte du certificat versé aux débats que M. [S], prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2016 ; Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ; Par ces motifs : DÉCLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.