Cour de cassation, 12 juillet 2018. 17-24.008

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° X 17-24.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Distribution casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Gageron, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Distribution casino France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gageron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Gageron ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Donne acte à la SCI Gageron de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.