Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00245

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 4] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00245 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGSF JUGEMENT DU : 24 Septembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant aux droits la BANQUE POSTAL FINANCEMENT DÉFENDEUR : [C] [L] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Septembre 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 24 Septembre 2024 Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 05 Juillet 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 487 779 035 dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 6], représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué par Me ADIDA Marcel. ET : DÉFENDEUR : M. [C] [L] EHPAP [8] [Adresse 5] [Localité 4], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable de crédit acceptée le 17 mars 2022, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à [C] [L] un crédit à la consommation de 5000 € au taux nominal de 7,42 % l’an remboursable en quarante-huit mensualités de 122,15 € hors assurance. Par acte signifié le 6 juin 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner [C] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir : - sa condamnation à lui payer la somme globale de 4628,51 €, avec intérêts au taux contractuel sur celle de 4304,18 € et au taux légal sur le surplus à compter du 1er février 2024, - sa condamnation à lui payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée. À l’audience, représentée par son avocat, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée. Bien qu’ayant été citée à domicile, [C] [L] n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement par défaut après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. [C] [L] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mise en demeure d’y procéder dans un délai de quinze jours par courrier recommandé avec avis de réception du 11 octobre 2023, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE bien fondée à en réclamer le paiement. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû. Il y a lieu de réduire à 1 € le montant de l’indemnité de défaillance, le montant initialement prévu étant manifestement excessif au regard du taux nominal et des avantages procurés à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE par l’exécution du contrat, rien n’établissant par ailleurs que les dommages subis par cette société soient supérieurs. La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [C] [L]. Il en résulte que celle-ci doit être condamnée à lui payer les sommes suivantes : - capital restant dû : 3131,52 €, - intérêts échus impayés : 152,91 €, soit la somme globale de 3284,43 € avec intérêts au taux contractuel de 7,42 % à compter du 1er février 2024, - indemnité légale de défaillance : 1 €, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024. Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [C] [L] doit être condamné aux dépens. L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en dernier ressort, par jugement par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE [C] [L] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 3284,43 € avec intérêts au taux contractuel de 7,42 % l’an à compter du 1er février 2024, et la somme de 1 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 ; CONDAMNE [C] [L] aux dépens ; REJETTE le surplus des demandes de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé : LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Nadia CHAKIRI Christian SOUROU