Tribunal Administratif de Poitiers, 20 février 2024. 2303335

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a refusé de lui octroyer l'allocation aux adultes handicapés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16. Considérant ce qui suit : 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'il estime compétente. 2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 3. Dans sa requête, M. B conteste la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a refusé de lui octroyer l'allocation aux adultes handicapés. La requête de M. B ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers mais de celle du tribunal judiciaire territorialement compétent. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal judiciaire d'Angoulême en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire d'Angoulême. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême. Fait à Poitiers, le 20 février 2024. . Le président, Signé A. JARRIGE Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD