Cour d'appel, 08 novembre 2023. 21/07380

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/07380 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQEX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2021 Date de saisine : 23 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 20/00177 rendue par le Juge de l'exécution d'[Localité 2] [Localité 1] le 10 Mars 2021 Appelants : Monsieur [E] [S], représenté par Me Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau d'ESSONNE Madame [Y], représentée par Me Suna CINKO-SAKALLI, avocat au barreau d'ESSONNE Intimée : S.C.I. AVISY ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L'INSTANCE (n° , 2 pages) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Par déclaration en date du 15 avril 2021, Monsieur [S] [E] et Madame [S] [O] ont interjeté appel d'un jugement d'orientation rendu le 10 mars 2021 par le Tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes. Monsieur [S] [E] et Madame [S] [O] n'ont pas conclu et par message RPVA du 22 juillet 2021, leur conseil a indiqué qu'ils se désistaient de leur appel, sans toutefois formaliser cette demande par voie de conclusion. Par message RPVA en date du 04 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l'instance. Aucune observation n'est parvenue au conseiller de la mise en état. SUR CE: L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, Monsieur [S] [E] et Madame [S] [O] n'ont accompli aucune diligence depuis le 22 juillet 2021, pas plus que la SCI Avisy. Le délai de péremption a expiré le 22 juillet 2023. Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date : Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/7380 et le dessaisissement de la cour, Condamnons Monsieur [S] [E] et Madame [S] [O] aux dépens. Paris, le 08 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état