Cour de cassation, 19 janvier 2016. 15-15.891

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° G 15-15.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. [B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. [M] [B] s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 15 septembre 2015, M. [B] a été mis en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 31 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.