Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 22/10721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/10721 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2UI N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 14 Mars 2024 DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0073 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par le Cabinet REGY, SAS, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A544 *** NOUS, Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 14 février 2023 ; Attendu par message RPVA du 11 mars 2024, la SCI [Adresse 1] a informé le juge de la mise en état qu’elle avait, par acte notarié du 27 février 2024, vendu son lot de copropriété à son locataire qui exploite une sandwicherie; que l’acte de vente contient une clause de subrogation aux termes de laquelle l’acquéreur souhaite poursuivre l’instance à son compte; qu’elle sollicite une révocation de l’ordonnance de clôture; Vu les dispositionsde l’article 803 du Code de procédure civile; Attendu que les explications de la SCI [Adresse 1] constituent une “cause grave” au sens de l’article 803 du Code de procédure civile justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture; Attendu que par message RPVA du 12 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 4] , défendeur à l’instance, a accepté la révocation de l’ordonnance de clôture; PAR CES MOTIFS RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture rendue le 14 février 2023 ; RENVOYONS l'affaire à l’audience du 16 mai 2024 à 13H30 pour clôture et plaidoiries Fait à PARIS, le 14 Mars 2024 La Greffière, Le Juge de la mise en état,