Cour de cassation, 04 avril 1978. 77-40.480

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'AGENCE MARCHAL A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON EMPLOYE AMBROSINI, LICENCIE SANS PREAVIS LE 20 MAI 1975, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'AGENCE MARCHAL AVAIT AFFECTE AMBROSINI EN QUALITE DE GARDIEN DE NUIT A UNE AGENCE DE NICE DE LA REGIE RENAULT, QUE CELLE-CI AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE CE GARDIEN METTAIT TRES LONGTEMPS POUR REPONDRE A SES APPELS, SOLLICITA SON REMPLACEMENT IMMEDIAT LE 28 AVRIL 1975 ; QU'AMBROSINI FUT ALORS AFFECTE EN LA MEME QUALITE A COMPTER DU 3 MAI 1975 A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES ; QUE, DANS LA NUIT DU 14 AU 15 MAI, IL FUT SURPRIS UNE PREMIERE FOIS A 23 HEURES ET UNE SECONDE FOIS A 2 HEURES COUCHE ET DORMANT ; QUE LA SOCIETE RECLAMA AUSSI SON DEPART IMMEDIAT ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ESTIME QUE SI LE FAIT REPETE POUR UN GARDIEN DE NUIT DE DORMIR AU LIEU D'EFFECTUER LE TRAVAIL ATTENDU DE LUI EN CONTREPARTIE DU SALAIRE INTERDISAIT SON MAINTIEN A SON POSTE, IL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.