Cour d'appel, 24 octobre 2024. 23/02993

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 29 Novembre 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 03 Mars 2023 Nature de l'Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt RG N° : N° RG 23/02993 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G63I ----------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [M] [W] INTIMÉE S.A. CA CONSUMER FINANCE ------------------------------------------------------------------------------------ ORLÉANS, le 24 Octobre 2024 ORDONNANCE IRRECEVABILITE DE L'APPEL NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 23/02993 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G63I, Par jugement réputé contradictoire du 3 mars 2023, le tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré recevable l'action en paiement de la société CA Consumer Finance au titre du prêt personnel n° 8161578704 souscrit par Mme [M] [B] épouse [W] et M. [U] [W] le 24 janvier 2020, - prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° 81615778704 souscrit par Mme [M] [B] épouse [W] et M. [U] [W] le 24 janvier 2020 auprès de la société CA Consumer Finance, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société CA Consumer Finance au titre du prêt personnel n° 8161578704 souscrit par Mme [M] [B] épouse [W] et M. [U] [W] le 24 janvier 2020, à compter de cette date, - condamné Mme [M] [B] épouse [W] et M. [U] [W] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 3 943,98 euros au titre du prêt personnel n° 8161578704 du 24 janvier 2020, - dit que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal, - débouté la société CA Consumer Finance de sa demande d'indemnité au titre de la clause pénale, - rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - rappelé que le présent jugement sera non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] [B] épouse [W] et M. [U] [W] aux entiers dépens. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 novembre 2023 adressé à la cour d'appel d'Orléans, Mme [M] [W] a indiqué contester le jugement rendu le 3 mars 2023 et faire appel à un nouveau jugement. Par courriel du 30 novembre 2023, resté sans réponse, il a été réclamé à Mme [W] une copie du jugement contesté, laquelle est finalement parvenue à la cour via le tribunal judiciaire de Tours. SUR CE : En vertu des articles 900, 901 et 930-1, l'appel contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours le 3 mars 2023 devait être formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, c'est-à-dire par déclaration transmise par l'avocat constitué de l'appelant par la voie électronique. En l'espèce, le présent appel interjeté directement par Mme [W] sans avocat et par lettre recommandée doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 30 novembre 2023 par Mme [M] [W] contre le jugement rendu le 3 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Tours, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Disons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour, par l'intermédiaire d'un avocat, dans les 15 jours de sa date dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :24 Octobre 2024 aux parties