Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 19/03255

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03255 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6N6 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 15 Mars 2018 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSE CPAM DES [Localité 3] CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE A L’ATTENTION DE M [I] [J] [Localité 2] Représentée par Madame [W] [D] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur Madame BERDEAUX, Assesseur assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 13 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/03255 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6N6 DEBATS A l’audience du 13 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Monsieur [P] [X] du 15 mars 2018, reçu au greffe le 21 mars 2018, contestant la décision de la CPAM DES [Localité 3], du 6 mars 2018 fixant le taux d'incapacité permanente à 8,00 % ; L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Monsieur [P] [X] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 15 février 2024, reçu au greffe le 21 février 2024, Monsieur [P] [X], a informé le tribunal qu'il entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DES [Localité 3] au motif de la revalorisation de son taux révisé avec sa maladie professionnelle. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [P] [X] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [P] [X] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [P] [X] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [P] [X], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 13 mars 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/03255 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6N6 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [P] [X] Défendeur : CPAM DES [Localité 3] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière