Cour d'appel, 20 novembre 2024. 24/00074

COUR D'APPEL DE POITIERS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° Minute : 47 N° RG 24/00074 N° Portalis DBV5-V-B7I-HFQQ O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Nous, Lydie MARQUER, présidente de Chambre à la cour d'appel de Poitiers, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles R. 3211-42 et suivants du code de la santé publique, assistée de [Y] [P], greffière stagiaire, APPELANTE : Madame [T] [S] né le 26 mai 1955 à [Localité 2] Actuellement hospitalisée au CH MAZURELLE [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour avocat Maître Laure GOBE, avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMÉ : CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE [Adresse 4] [Localité 1] PARTIE JOINTE : Ministère public, non repésenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Vu les articles L3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants L 3213-1 et L3222-5-1 du Code de la Santé Publique, ainsi que R3211-7 et suivants du code de la santé publique; Vu le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de La Roche Sur Yon rendue le 18 novembre 2024, notifiée le même jour à Madame [S] [T], autorisant la poursuite de la mesure de contention de Madame [S] [T]. Vu la déclaration d'appel formée par Madame [S] [T] par l'intermédiaire de son avocat, Maître Laure GOBE, le 19 novembre 2024 contre cette ordonnance, transmise par mail au greffe de la cour d'appel le 19 novembre 2024 à 09 heures 51; Vu les pièces transmises par le directeur du centre hospitalier, Vu l'avis du Ministère public en date du 19 novembre 2024, qui s'est déclaré réservé Vu l'avis de la levée de la mesure de contention de Madame [S] [T] le 19 novembre 2024 à 10 h 00 et adressé par mail au greffe de la cour par le Centre hospitalier Mazurelle le 19 novembre 2024 à 15 h 43 MOTIFS DE LA DECISION : La levée de la mesure de contention intervenue avant que la déléguée de la première présidente de la Cour d'appel ait statué rend sans objet l'examen de l'appel formé par Mme [S] [T] contre cette mesure PAR CES MOTIFS Statuant sans audience selon une procédure écrite, par décision contradictoire mise à disposition au greffe Déclarons l'appel d'[S] [T] sans objet, Constatons notre dessaisissement, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 3] le 20 novembre 2024 à 09 h 15 La Greffière La magistrate déléguée par la Première Présidente [Y] [P] Lydie MARQUER